Etat des lieux sur l’ordonnance de protection : regard d’un avocat
Article paru dans l’AJ Famille d’avril 2017. Par Emmanuelle Chaillié, Avocat à la Cour, Vice-présidente de l’Institut Droit de la famille (IDFP). La loi n°2010-769 du 9 juill. 2010 a élargi les prérogatives du juge aux affaires familiales en introduisant dans le système juridique français l’ordonnance de protection aux art. 515-9 s. c. civ. L’objectif…