Etat des lieux sur l’ordonnance de protection : regard d’un avocat

Article paru dans l’AJ Famille d’avril 2017.
Par Emmanuelle Chaillié, Avocat à la Cour, Vice-présidente de l’Institut Droit de la famille (IDFP).
La loi n°2010-769 du 9 juill. 2010 a élargi les prérogatives du juge aux affaires familiales en introduisant dans le système juridique français l’ordonnance de protection aux art. 515-9 s. c. civ. L’ob­jectif était de renforcer la protection de la victime de violences tant physiques que psychologiques « dans les meilleurs délais» (72 heures, dans l’esprit du législateur), indépendamment d’une pro­cédure pénale en cours ou d’une procédure de divorce.

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