Un exercice complexifié et source de grande responsabilité Cette formation sera animée parFadela HOUARI – Avocate au Barreau de Paris, membre du CA de l’IDFPEmmanuelle CHAILLIE – Avocate au Barreau de Paris, Vice présidente de l’IDFPet Anne GONGORA Présidente de la chambre 3-4 de la Cour d’Appel de 2015 à 2020 , Présidente de chambre…
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Article paru le 28/01/2020 sur lexpress.fr La majorité des cyberviolences déclarée par les femmes victimes ont débuté pendant la vie commune selon une étude du centre Hubertine Auclert de novembre 2018. L’examen de la proposition de loi contre les violences conjugales a débuté ce mardi à l’Assemblée. Elle doit permettre de renforcer la lutte contre…
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Article paru dans l’AJ Famille d’avril 2017. Par Emmanuelle Chaillié, Avocat à la Cour, Vice-présidente de l’Institut Droit de la famille (IDFP). La loi n°2010-769 du 9 juill. 2010 a élargi les prérogatives du juge aux affaires familiales en introduisant dans le système juridique français l’ordonnance de protection aux art. 515-9 s. c. civ. L’objectif…
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Quelles sont ces nouvelles formes de violences conjugales ? Que dit la loi ? Le numérique et ses usages ont transformé fondamentalement la société. Les nouvelles technologies sont devenues un outil d’émancipation pour les femmes comme pour les hommes mais aussi, un support à de nouveaux modes de mobilisation et d’expression. Cependant, si le numérique est un…
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Etablies par la justice, elles restent impayées dans 40% des cas. Applicable à partir du 1er avril, le dispositif de garantie d’impayés de pensions alimentaires (Gipa) va changer la donne, surtout pour les foyers modestes.
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Le capital ou la rente versé à un ex-époux après le divorce peuvent être aménagés en cas de changement de situation.
Voici les conditions requises pour obtenir cette révision.
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